Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032300476
Texte parentLEGITEXT000032300187
Référencearticle 153 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 3123-11.-Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. »