1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 155
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032300478
Texte parentLEGITEXT000032300187
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