Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2017 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
  3. Chapitre IV : Règles générales de passation
  4. Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
IdentifiantLEGIARTI000034417121
Texte parentLEGITEXT000032300187
Référencearticle 35 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 (version du 13 avril 2017)Légifrance →

1. I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.

2. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 61 à 68.

3. II. - Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leur offre.

4. III. - Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

5. 1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 31 ;

6. 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

7. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.

8. IV. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034417121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.