Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
RattachementSection 2 : Procédure négociée avec publicité préalable
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable
IdentifiantLEGIARTI000032300332
Texte parentLEGITEXT000032300187
Référencearticle 65 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.
2. Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique.
3. La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur.
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