1. Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure négociée avec publicité préalable. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 3 : Partenariats d'innovation
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre VII : Marchés publics particuliers
- Section 3 : Partenariats d'innovation
IdentifiantLEGIARTI000032300352
Texte parentLEGITEXT000032300187
Aller plus loin
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