Arrêté du 23 mars 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 avril 2016.

TexteArrêté du 23 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032304938

Texte parentLEGITEXT000032304921

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 mars 2016 (version du 6 avril 2016)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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