Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032304926
Texte parentLEGITEXT000032304921
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est modifié comme suit :
2. 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par les services du pari mutuel du nom, du prénom, de la date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
4. 2° Au huitième alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou d'actions commerciales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21
Aller plus loin
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