Texte publié au Journal officiel
1. L'article 110.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 110.5.-Modalités d'enregistrement des paris. « Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur en compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son compte courant :
3. «-consultation et approvisionnement ; «-prise de paris ou annulation d'un montant inférieur ou égal à 20 €.
4. « Dans les autres cas, le parieur en compte doit s'authentifier préalablement, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. Il peut, toutefois, être demandé au parieur en compte de s'authentifier durant ou avant toute transaction, quel qu'en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. « Le parieur en compte peut, en outre, choisir, selon des modalités portées à sa connaissance, de s'authentifier pour toute opération sur son compte courant et ce, quel qu'en soit le montant. Dans ce cas, après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte s'authentifie préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 110-5