Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-385 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032321345
Texte parentLEGITEXT000032321341
Référencearticle 1 du décret n°2016-385 du 29 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 8 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « à la Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Le III devient le II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 : art. 9
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