1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-380 du 29 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-380 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032321387
Texte parentLEGITEXT000032321376
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