Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Publics concernés : personnes suivant des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV, régions. Objet : modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Pour les formations sociales et paramédicales, cette délibération est prise au plus tard le 1er janvier 2017. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-2-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2 et L. 6121-7 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,