Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-5 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 211-5.-L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. « Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R211-5