Arrêté du 23 mars 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteArrêté du 23 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032324041

Texte parentLEGITEXT000032324021

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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