Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Publics concernés : personnels navigants sur aéronefs de collection. Objet : licences et qualifications de pilote et mécanicien navigant des aéronefs de collection exclus du champ d'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté complète et précise les dispositions de l'arrêté du 28 février 2006 pour les aéronefs de collection ne permettant pas l'application des règles générales du règlement communautaire (UE) n° 1178/2011 et de l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). Il indique que les qualifications de type associées sont portées sur un volet national annexe aux licences conformes à la part FCL du règlement (UE) n °1178/2011 ou au FCL 4. Par ailleurs il introduit la possibilité, en l'absence de titulaire d'une licence conforme au FCL 4, de délivrer une autorisation valant qualification de type lorsque la composition d'équipage de conduite de l'aéronef de collection exige la présence d'un mécanicien navigant. Enfin il précise les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type aéronefs de collection qui sont notifiées au postulant après demande auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),