Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers codes
IdentifiantLEGIARTI000032326637
Texte parentLEGITEXT000032326616
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 915-6 du code de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de commerce : art. L915-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032326637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.