Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2016
NatureOrdonnance
Signé le31 mars 2016
Publié le1er avril 2016
Articles21 articles en vigueur
NORAGRS1531260R
IdentifiantLEGITEXT000032326616
RéférenceOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 13 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000032326645

1. Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 11.

Article 2 LEGIARTI000032326647

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L3
    Divisions : Art. L181-1 A

Article 3 LEGIARTI000032326649

A modifié :

A créé :

Article 4 LEGIARTI000032326651

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L211-15, art. L234-2, art. L251-4, art. L271-1
    Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 1 : Champ d'application et références

A créé :

Article 5 LEGIARTI000032326653

A créé :

A modifié :

Article 6 LEGIARTI000032326655

A modifié :

Article 7 LEGIARTI000032326657

A créé :

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L571-1, art. L571-2, art. L571-3, art. L571-4, art. L571-5, art. L571-6, art. L572-1, art. L572-2, art. L572-3, art. L573-1, art. L573-2, art. L574-1, art. L574-2, art. L574-3, art. L575-1, art. L582-1, art. L582-2, art. L582-3, art. L582-4, art. L582-5, art. L582-6, art. L582-7, art. L582-8, art. L582-9, art. L582-10, art. L582-11, art. L582-12, art. L582-13, art. L582-14, art. L582-15, art. L582-16, art. L582-17, art. L583-1, art. L583-2, art. L583-3, art. L583-4, art. L583-5
    Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 1 : Champ d'application et références ; Section 2 : Dispositions générales ; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie ; Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs. ; Section 3 : Capital social et dispositions financières. ; Section 5 : Agrément, contrôle. ; Section 6 : Dissolution, liquidation. ; Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle. ; Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application. ; Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole ; Section 1 : Constitution. ; Section 2 : Fonctionnement. ; Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation. ; Section 6 : Dispositions d'application.

Article 8 LEGIARTI000032326659

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L641-9, art. L681-11, art. L632-1-4, art. L692-1, art. L682-1, art. L691-1, art. L692-2, art. L692-3
    Divisions : Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. ; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 1 : Champ d'application et références

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L693-1, art. L693-2, art. L693-3, art. L694-1, art. L694-2, art. L694-3, art. L694-4, art. L695-1, art. L695-2, art. L695-3, art. L696-1, art. L691-2, art. L691-3, art. L691-4, art. L691-5, art. L691-6
    Divisions : Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; Section 2 : Dispositions communes ; Chapitre II : Saint-Barthélemy

Article 9 LEGIARTI000032326661

A modifié :

A abrogé :

  • Sct. Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger,
    Divisions : Section 1 : Salariés détachés à l'étranger ; Section 2 : Salariés expatriés ; Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger ; Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger ; Section 5 : Dispositions communes
  • Code rural et de la pêche maritime : art. L762-1-1, art. L762-1-2, art. L762-9, art. L762-10, art. L762-12, art. L762-13, art. L762-13-1, art. L762-14, art. L762-15, art. L762-16, art. L762-17, art. L762-18, art. L762-18-1, art. L762-19, art. L762-20, art. L762-21, art. L762-22, art. L762-23, art. L762-24, art. L762-25, art. L762-26, art. L762-27, art. L762-28, art. L762-29, art. L762-30, art. L762-31, art. L762-32, art. L762-33, art. L762-34, art. L762-35, art. L762-36, art. L762-37, art. L762-38, art. L762-39, art. L763-1, art. L763-2, art. L763-3, art. L763-4, art. L763-5, art. L763-6
    Divisions : Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations ; Sous-section 2 : Financement. ; Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité. ; Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. ; Sous-section 3 : Action sociale. ; Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage ; Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles ; Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. ; Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

A créé :

Article 10 LEGIARTI000032326663

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime
    Divisions : Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L843-1, Art. L841-1, Art. L843-2, Art. L841-2, Art. L843-3, Art. L841-3, Art. L843-4, Art. L841-4, Art. L841-5, Art. L841-6, Art. L842-1

Article 11 LEGIARTI000032326665

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L951-1, art. L951-2, art. L951-3, art. L951-4, art. L951-5, art. L951-6, art. L951-7, art. L951-8, art. L951-9, art. L951-10, art. L952-1
    Divisions : Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy

A créé :

Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes

Article 12 LEGIARTI000032326635

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L522-16

Article 14 LEGIARTI000032326667

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 295, art. 1025
    Divisions : Art. 1395 H ; Art. 1594 F quinquies ; Art. 707 bis ; Art. 1028 quater ; Art. 1594-0 F sexies

Article 17 LEGIARTI000032326669

1. Outre celles mentionnées aux articles 12 à 16, les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 à 11 de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.

Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses

Article 18 LEGIARTI000032326671

A abrogé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L331-12

Article 19 LEGIARTI000032326643

1. Les articles L. 373-2 et L. 683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.

2. Les articles L. 373-3 à L. 373-6, L. 582-1 à L. 582-12 et L. 582-13 à L. 582-17, L. 583-1 à L. 583-5 et L. 683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.

Article 20 LEGIARTI000032326673

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 21 LEGIARTI000032326675

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA16

Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004
Cité par 11 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2016).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000032326616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.