Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers codes
IdentifiantLEGIARTI000032326635
Texte parentLEGITEXT000032326616
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L522-16
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