RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032326643
Texte parentLEGITEXT000032326616
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les articles L. 373-2 et L. 683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
2. Les articles L. 373-3 à L. 373-6, L. 582-1 à L. 582-12 et L. 582-13 à L. 582-17, L. 583-1 à L. 583-5 et L. 683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.
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