Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000044233666
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L273-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
2. “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”
Aller plus loin
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