Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-31

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Gestion des risques en agriculture

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Gestion des risques en agriculture

IdentifiantLEGIARTI000029596553

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 72) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L371-13, L372-5, L373-3 et L374-3.

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