Article L571-2 -Code rural et de la pêche maritime

1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

2. Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 181-8 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-9.

Numérotation : Avant le 22 avril 2022, ce texte figurait à l'article L511-14 (ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L571-2 portait un autre texte (« A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de… »), devenu l'article L571-6 (ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L571-2

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