Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032326671
Texte parentLEGITEXT000032326616
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles L. 331-12, L. 371-6 à L. 371-30 et L. 462-1 à L. 462-29 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont abrogés.
2. II. - Aux articles L. 781-37, L. 781-39, L. 781-41 et L. 781-42 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, » sont le 1er janvier 2019 remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».