Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code général des impôts, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées :
2. 1° Aux articles 295,1395 H et 1594 F quinquies, la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-8 est remplacée par la référence aux articles L. 181-18 à L. 181-24, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 181-5 est remplacée par la référence à l'article L. 181-18, la référence à l'article L. 181-8 est remplacée par la référence à l'article L. 181-23 et la référence à l'article L. 181-14 est remplacée par la référence à l'article L. 181-15 ;
3. 2° A l'article 707 bis, la référence à l'article L. 461-18 est remplacée par la référence à l'article L. 462-21 ;
4. 3° A l'article 1025, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
5. 4° A l'article 1028 quater, la référence à l'article L. 181-23 est remplacée par la référence à l'article L. 181-38 ;
6. 5° A l'article 1594-0 F sexies, la référence aux articles L. 182-12 à L. 182-22 est remplacée par la référence aux articles L. 181-15 à L. 181-29.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 295, art. 1025
Divisions : Art. 1395 H ; Art. 1594 F quinquies ; Art. 707 bis ; Art. 1028 quater ; Art. 1594-0 F sexies