Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L571-5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000045621110

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L571-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L571-1 (loi n° 91-363 du 15 avril 1991) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L571-5 portait un autre texte (« La chambre de l'agriculture, de la pêche et de… »), devenu l'article L571-9 (ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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