Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses

IdentifiantLEGIARTI000032326675

Texte parentLEGITEXT000032326616

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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