RattachementChapitre 3 : Signature et évaluation de la charte
IdentifiantLEGIARTI000032329814
Texte parentLEGITEXT000032329799
Référencearticle 3 du décret n°2016-393 du 31 mars 2016 (version du 2 avril 2016)Légifrance →
1. La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
2. Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
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