RattachementChapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000032329816
Texte parentLEGITEXT000032329799
Référencearticle 4 du décret n°2016-393 du 31 mars 2016 (version du 2 avril 2016)Légifrance →
1. I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
2. II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
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