Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000032332109
Texte parentLEGITEXT000032332058
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 1
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