Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2016

NatureOrdonnance

Signé le31 mars 2016

Publié le1er avril 2016

Articles14 articles en vigueur

NOREINC1602680R

IdentifiantLEGITEXT000032332058

Référence

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990

Article 1 LEGIARTI000032332109

A modifié :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000032332116

A modifié :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 31-2

Article 3 LEGIARTI000032332118

A modifié :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 31-3, art. 31-4, art. 31-5, art. 31-6, art. 31-7, art. 31-8, art. 31-9, art. 31-10, art. 31-11, art. 31-12
Divisions : Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4 LEGIARTI000032332120

A modifié :

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : art. 19, art. 27

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Article 5 LEGIARTI000032332122

A modifié :

Code de commerce : art. L811-10, art. L812-8, art. L811-7-1-A, art. L812-5-1-A

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Article 6 LEGIARTI000032332124

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L422-12, art. L422-6, art. L422-7, art. L422-7-1, art. L423-2

Nota : Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, le 2° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR: EINC1602680R) est annulé.

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 7 LEGIARTI000032332126

A modifié :

Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 3-3

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Article 8 LEGIARTI000032332128

A modifié :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 22, art. 2, art. 5, art. 12, art. 19, art. 23, art. 24, art. 53, art. 60
Divisions : Art. 7 ter ; Art. 7 sexies

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 9 LEGIARTI000032332130

A modifié :

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Divisions : Art. 1 bis A

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Article 10 LEGIARTI000032332132

A modifié :

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Divisions : Art. 1 bis AAA

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 11 LEGIARTI000032332134

A modifié :

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 3
Divisions : Art. 1 bis A

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 12 LEGIARTI000032332136

A modifié :

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 6, art. 7, art. 8

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13 LEGIARTI000032332112

1. Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 14 LEGIARTI000032332114

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas