Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-3.-L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
3. « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.
4. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
5. « 1° Les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
6. « 2° Les modalités d'application des règles de discipline. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 3-3