Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 811-7, il est inséré un article L. 811-7-1-A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 811-7-1-A.-L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : « 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; « 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 811-10, après les mots : « l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ; 3° Après l'article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-5-1-A ainsi rédigé :
4. « Art. L. 812-5-1-A.-Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : « 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; « 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. » ;
5. 4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 812-8, après les mots : « l'exercice de la profession de mandataire judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L811-10, art. L812-8, art. L811-7-1-A, art. L812-5-1-A