1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 avril 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000032332114
Texte parentLEGITEXT000032332058
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