Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 19 septembre 1945 susviséeest ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « tout expert-comptable » sont insérés les mots : «, toute société pluri-professionnelle d'exercice » ;
4. 3° Au II et au III de l'article 7 ter, après les mots : « Les associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
5. 4° Après l'article 7 quinquies, il est inséré un article 7 sexies ainsi rédigé :
6. « Art. 7 sexies.-L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
7. « La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
8. « Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
9. « Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. » ;
10. 5° A l'article 12 :
11. a) Au premier alinéa, après chacune des occurrences des mots : « d'une société d'expertise comptable » sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
12. b) Au troisième alinéa, avant les mots : « et des associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
13. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau » sont insérés les mots : «, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, » ;
14. 6° Au 2° de l'article 19, après les mots : « par une société membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou par une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
15. 7° A l'article 22 :
16. a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre » ;
17. b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
18. « Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, dont celle d'expert-comptable. » ;
19. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas » ;
20. d) Au même alinéa, avant les mots : « des succursales » sont insérés les mots : « des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, » ;
21. 8° A l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
22. 9° A l'article 53 :
23. a) Au onzième alinéa, après les mots : « les succursales » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
24. b) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale » sont insérés les mots : «, la société pluri-professionnelle d'exercice » ;
25. 10° Au second alinéa de l'article 60, après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 22, art. 2, art. 5, art. 12, art. 19, art. 23, art. 24, art. 53, art. 60
Divisions : Art. 7 ter ; Art. 7 sexies