Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 avril 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000032332112

Texte parentLEGITEXT000032332058

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (version du 2 avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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