Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000032332116
Texte parentLEGITEXT000032332058
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : «, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : «, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 31-2
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