Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032347522

Texte parentLEGITEXT000032347487

Référencearticle 1 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016 (version du 4 avril 2016)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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