Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016
RattachementChapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000032347508
Texte parentLEGITEXT000032347487
Référencearticle 10 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article R. 811-31, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ;
3. « 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ;
4. « 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4. »