Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016

RattachementChapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

IdentifiantLEGIARTI000032347534

Texte parentLEGITEXT000032347487

Référencearticle 11 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 812-4 à R. 812-18 intitulé :

2. « Paragraphe 1.-De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R812-4, art. R812-5, art. R812-6, art. R812-7, art. R812-8, art. R812-9, art. R812-10, art. R812-11, art. R812-12, art. R812-13, art. R812-14, art. R812-15, art. R812-16, art. R812-17, art. R812-18

A créé :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

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