Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. 812-9 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R812-9
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016
RattachementChapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032347514
Texte parentLEGITEXT000032347487
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