Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000032347518
Texte parentLEGITEXT000032347487
Référencearticle 20 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article R. 950-1, les mots : « R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, » sont remplacés par les mots : « R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, ».