Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032347544

Texte parentLEGITEXT000032347487

Référencearticle 21 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016 (version du 4 avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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