Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016
RattachementChapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000032347530
Texte parentLEGITEXT000032347487
Référencearticle 5 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-13 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « les notaires, » sont insérés les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
5. « 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans. »