Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-396 du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032349824
Texte parentLEGITEXT000032349811
Référencearticle 3 du décret n°2016-396 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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