Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 6 avril 2016)Légifrance →
1. L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
2. Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
3. L'aide à la réception prend en charge :
4. - la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
5. - l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
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