Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2016-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000032365021
1. L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
2. Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
3. L'aide à la réception prend en charge :
4. - la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
5. - l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
Article 2 LEGIARTI000032365014
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
2. 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
3. -civilité ;
4. -nom, nom d'usage ;
5. -prénom ;
6. -date et lieu de naissance ;
7. -adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
8. -type d'habitat (individuel ou collectif) ;
9. -numéro de téléphone fixe ;
10. 2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
11. -identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
12. -indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
13. -coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
14. -données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
15. -situation de primodéclarant ;
16. -composition du foyer fiscal ;
17. 3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
18. -adresse électronique ;
19. -numéro de téléphone portable ;
20. 4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
21. -coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;
22. 5° Pour les données de connexion :
23. -identifiants de connexion ;
24. -information d'horodatage.
Article 3 LEGIARTI000032365016
1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.
Article 4 LEGIARTI000032365017
1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).
Article 5 LEGIARTI000032365018
1. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Article 6 LEGIARTI000032365020
1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
Textes cités liens · DILA8
Code des postes et des communications électroniques (V)