Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2016.

TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032365014
Texte parentLEGITEXT000032365004
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 6 avril 2016)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

2. 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

3. -civilité ;

4. -nom, nom d'usage ;

5. -prénom ;

6. -date et lieu de naissance ;

7. -adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;

8. -type d'habitat (individuel ou collectif) ;

9. -numéro de téléphone fixe ;

10. 2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

11. -identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

12. -indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;

13. -coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;

14. -données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;

15. -situation de primodéclarant ;

16. -composition du foyer fiscal ;

17. 3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

18. -adresse électronique ;

19. -numéro de téléphone portable ;

20. 4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

21. -coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

22. 5° Pour les données de connexion :

23. -identifiants de connexion ;

24. -information d'horodatage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032365014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.