Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 452-1 du même code est complété par les dispositions suivantes : « et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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