Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 119 et 167 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,