1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032372805
Texte parentLEGITEXT000032372779
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