Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2016

NatureOrdonnance

Signé le7 avril 2016

Publié le8 avril 2016

Articles13 articles en vigueur

NORETST1600072R

IdentifiantLEGITEXT000032372779

Référence

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Article 1 LEGIARTI000032372807

A modifié :

Code du travail : art. L4111-3

Article 2 LEGIARTI000032372787

A modifié :

Code du travail : art. L4731-4, art. L4731-5, art. L4744-3, art. L4744-4, art. L4744-6, art. L4741-1, art. L4741-3, art. L4721-8, art. L4722-1, art. L4722-2, art. L4723-1, art. L4731-1, art. L4731-2, art. L4731-3, art. L4732-1, art. L4732-2, art. L4732-3
Divisions : Chapitre II : Référé judiciaire. ; Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

A créé :

Code du travail : art. L4743-3, art. L4741-3-1
Code du travail Sct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , Sct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux, Art. L4733-1, Art. L4733-2, Art. L4733-3, Art. L4733-4, Art. L4733-5, Art. L4733-6, Sct. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage , Art. L4733-7, Art. L4733-8, Art. L4733-9, Art. L4733-10, Art. L4733-11, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L4733-12

A abrogé :

Code du travail : art. L4723-2

Article 3 LEGIARTI000032372789

A créé :

Code du travail Sct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2

Article 4 LEGIARTI000032372791

A créé :

Code du travail Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A modifié :

Code du travail : art. L8113-5, art. L8113-7, art. L8113-9, art. L8112-1, art. L8112-2, art. L8112-3
Divisions : Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements ; Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail Art. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A abrogé :

Code du travail : art. L8112-4, art. L8112-5
Divisions : Section 1 : Inspecteurs du travail. ; Section 2 : Contrôleurs du travail.

Article 5 LEGIARTI000032372793

A créé :

Code du travail : art. L8115-1, art. L8115-2, art. L8115-3, art. L8115-4, art. L8115-5, art. L8115-6, art. L8115-7, art. L8115-8
Divisions : Chapitre V : Amendes administratives

Article 6 LEGIARTI000032372795

A modifié :

Code du travail : art. L8123-2

Article 7 LEGIARTI000032372797

A modifié :

Code du travail : art. L8123-4

Article 8 LEGIARTI000032372809

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 524

Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence

Article 9 LEGIARTI000032372799

A modifié :

Code du travail : art. L1263-6, art. L1264-3, art. L8291-2

Article 10 LEGIARTI000032372811

A modifié :

Code du travail : art. L1255-11

Article 11 LEGIARTI000032372801

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L719-10, art. L719-11

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L719-3, art. L719-6, art. L719-7

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L724-13

Article 12 LEGIARTI000032372803

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 13 LEGIARTI000032372805

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas